Domaines de compétences
DROIT PENAL
- Assistance des prévenus et des victimes
- Assistance des mineurs
- Garde à vue, auditions libre
- Procédure d’instruction
- Audiences devant toutes les juridictions statuant en matière pénale :
Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Tribunal pour enfant
- Procédures disciplinaires
- Exécution et aménagement de peines
- Commission de discipline en maison d'arrêt ou centre de détention
DROIT ROUTIER
- Accident de la route
- Amendes
- Annulation du permis de conduire
- Perte de points
- Récupération de points
- Suspension permis de conduire
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
- Séparation
- Divorce
- PACS
- Filiation, adoption
- Litiges après divorce
- Régime matrimoniaux, procédure de partage après divorce
- Tutelle et Curatelle
- Succession
DROIT CIVIL
- Droit des contrats
- Droit de la consommation
- Droit de la responsabilité
- Droit des assurances
DROIT DE LA CONSOMMATION
- Clauses abusives
- Contrat électronique
- Crédit à la consommation
- Démarchage à domicile
- Protection des consommateurs
- Résiliation de contrat
- Surendettement